Le conseil constitutionnel dans une situation de paralysie institutionnelle
Le Conseil constitutionnel fait les frais de l’absence de certains membres. Avec ses deux juges partis à la retraite depuis 5 ans et un autre décédé, la plus haute juridiction du pays ne peut pas remplir ses fonctions comme il se doit. Depuis lors, aucun de ces 3 juges n’est remplacé. Des sept sages, il n’en reste plus que quatre. Pourtant, l’opposition parlementaire pense pouvoir obtenir gain de cause en introduisant la requête au niveau du conseil constitutionnel car elle estime que les lois modifiant le code pénal et le code de procédure pénale visent à restreindre les libertés individuelles.
Le Professeur Serigne Thiam, enseignant-chercheur à la faculté des sciences juridiques et politiques détaille la situation :« Quand on parle de chance, il y a deux situations par rapport à la saisine. Il y a la recevabilité et le fait de se prononcer sur le bien-fondé du retour. La recevabilité, c’est l’article 78 alinéa 2 de notre constitution qui a bien précisé que les députés ont la possibilité de saisir le conseil constitutionnel par rapport à des lois qui ne sont pas encore promulguées et qu’ils jugeraient inconstitutionnelles. Donc, cette opposition est dans ses droits constitutionnels. »
Le spécialiste rappelle que « la recevabilité, c’est aussi le simple fait de respecter le délai de 6 jours suite à l’adoption par l’assemblée nationale, et l’opposition a respecté cela. Il y a aussi les 1/10 des députés qui représentent l’assemblée nationale et pour cela, les députés sont dans leur droit de saisir le conseil constitutionnel, c’est aussi la recevabilité et le conseil a l’obligation de ne pas refuser la saisine et de l’accepter. Maintenant, c’est autre chose que de se prononcer sur le bien-fondé. »
AUX OPPOSANTS DE BIEN MOTIVER LEUR RECOURS »
Le bien-fondé, les députés de l’opposition ont dit que la loi est inconstitutionnelle, ne respecte pas la constitution et probablement, porterait atteinte à l’article de notre constitution qui garantit la liberté de manifester. Donc dans ce cas de figure, estime Pr Thiam, « il appartiendra aux opposants de bien motiver simplement leur recours, de bien caractériser les éléments qui font de cette loi inconstitutionnelle et sur ce, le conseil constitutionnel qui est compétent en matière constitutionnel va se prononcer simplement et si le conseil constitutionnel juge le bien-fondé du recours et que vraiment cette loi porte atteinte aux libertés fondamentales, elle sera déclarée inconstitutionnelle et sera écartée. »
« Si maintenant l’opposition n’arrive pas à convaincre le Conseil constitutionnel, et que c’est simplement des infractions qui existent déjà dans le code pénal, et qu’on n’arrive pas à montrer le caractère inconstitutionnel, là aussi, non seulement le recours sera recevable mais aussi la loi sera déclarée constitutionnelle et cela va être appliquée car les décisions rendues par le conseil constitutionnel ce sont des décisions qui ne sont pas frappées de recours, il est impossible de faire un recours par rapport à cela ».
Il ajoute que « le Conseil constitutionnel composé de 7 membres naturellement, aujourd’hui, est dans une situation de dysfonctionnement, de paralysie institutionnelle. Il y a un de ses membres qui était décédé depuis plusieurs mois et le Président de la République devrait procéder à son remplacement, chose qui n’est pas encore faite ».
DÉLAI D’UN MOIS POUR REMPLACER LES TROIS
Si le chef de l’État procède à leur remplacement d’ici un mois, le Conseil pourra bel et bien délibérer suite à la saisine de l’opposition parlementaire aux fins d’annuler les modifications du code pénale et du code de procédure pénale précise l’enseignant chercheur à l’Ucad au département de droit privé à la faculté des sciences juridiques et politiques.
« Ce qu’il y a lieu de faire, c’est que le président de la République procède de la manière la plus rapide au remplacement des deux autres mais aussi de la personne décédée. C’est une question de rétablissement seulement et vu que le délai imparti pour le Conseil constitutionnel est de 1 mois, la saisine a été faite juste avant-hier. Je pense que d’ici les 1 mois le Président de la République va rétablir cette situation sinon toute décision rendue par le conseil constitutionnel avec ses manquements serait une décision nulle et non avenue ».
Mais dans cette situation exceptionnelle, la loi organique permet au chef de l’État sur proposition du président du conseil constitutionnel de nommer des enseignants chercheurs qui ont 5 ans d’expérience et dont l’expertise est reconnue de tous, explique Mariama Thior.
« Il découle de l’article 9 de la loi organique en son alinéa 2 que sur proposition du président du conseil constitutionnel, peuvent être nommés par décret pour une durée de 2 ans renouvelables sans que le nombre puisse dépasser 3. Des enseignants de faculté de droit reconnus pour leurs compétences en matière constitutionnel et totalisant une expérience professionnelle d’au moins 5 ans. Ce qui veut dire aujourd’hui, en cas d’empêchement d’un des membres du conseil constitutionnel, le président du conseil peut faire une proposition pour qu’un enseignant en faculté de droit puisse être membre du conseil constitutionnel comme en dispose très clairement l’article 9 de la loi organique sur le conseil constitutionnel ».
Par Emedia
