🇸🇳 Cour d’appel de Dakar : Assemblée générale extraordinaire pour désigner les membres de la commission d’instruction de la Haute Cour de Justice
Les magistrats du siège de la Cour d’appel de Dakar sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mercredi 8 janvier 2025 à 11 heures, dans la salle de réunion de la Cour.
Contexte juridique
Cette réunion s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 11 de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002, relative à la Haute Cour de Justice.
Ordre du jour
L’objectif principal de cette assemblée sera la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission d’instruction de la Haute Cour de Justice.
Cette étape est cruciale pour assurer le bon fonctionnement de cette juridiction spécialisée, chargée de juger les infractions commises par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
